L. 2262-1 et L. 2262-4 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord commun de participation du 21 juin 2011 et l'article 11 de l'accord commun d'intéressement du 27 avril 2011 ; 2°/ que

1143, ensemble l'article 2262 du code civil.

.) ; 2°) annule cet état exécutoire pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sous la seule réserve du délai « butoir » de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil ; que pour déclarer prescrite l'action

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de dire la formation des référés incompétente, alors, selon le moyen : 1/° qu'il résulte de l'article L. 2232-12, 2° du code du travail pris dans sa rédaction issue

2262 du Code civil qui dispose que les actions en nullité absolue ne se prescrivent que par 30 ans notamment lorsqu'elles concernent un droit réel ; que l'article 1540 du Code civil exclut tout mandat

2240 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2242 du code civil par fausse application ; 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande en justice, même en référé, n'interrompt le délai

au public des chemins litigieux, caractéristique qui ne pouvait avoir par elle-même un tel effet, la cour d'appel a violé l'article 61 du Code rural et l'article 2229 du Code civil ; et alors, 4°) que

tiré de l'application de cet article 2229 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) la prescription est suspendue lorsque le juge

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maîtres Morel, Nauges et [L] en application de l'article 699 du code civil

2277 ancien du code civil et les articles 2222 et 2224 du nouveau code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société demandait le paiement d'une créance d'un montant déterminé, correspondant

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 272689, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés

700 du code de procédure civile.

d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-conformité de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales à la Constitution.

728 du code de procédure civile ancien, ensemble l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,