Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

L. 1233-69 du code du travail.

somme de 10.020 euros, au visa de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, - débouter Mme [V] du surplus de sa demande et, en toute hypothèse

Suivant les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L 1233-3 du code

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 3°) ALORS QUE constitue une faute grave, le fait

DISCUSSION - sur le licenciement : Selon l'article L 1236 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable aux faits, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-3 du code du travail : 12.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

mercredi 4 septembre 2019, je vous informe de la décision de vous licencier pour les motifs économiques suivants, dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail : La SARL TSI Traitements

au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ; - d'une démission considérée comme légitime

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'à la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la demande la résiliation

économiques de la société Panasonic France du seul résultat figurant au bilan de mars 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ qu'en déduisant l'existence

l'existence d'un motif économique de nature à justifier la rupture du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE