[H] demandent à la cour, au visa des articles 1109 et suivants anciens du code civil et 1147 du code civil, de  : - recevoir leur appel, le dire bien fondé, - infirmer le jugement entrepris en toutes

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation

[R] ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur les pourvois, tant principal qu&apos

L'équité commande d'écarter toute condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au rejet des prétentions des demandeurs contre Mme [W] et comme ayant elle-même conclu avec Mme [W] un acte nul tel qu’il résulte des articles 1124 alinéa 3 et 1599 du code civil et, subsidiairement,

1318 et 1320 du code civil que les premiers juges ont cru pouvoir exclure tout effet à la mention précitée – ne serait-ce qu'en ne constatant pas l'équivoque qui s'en infère sur la commune

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure

par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10e du code civil.

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

conforme en application des articles 1166 et 1231 –1 du Code civil.

lesquelles la société AIXAM MEGA demande à la Cour, au visa des articles 1119, 1116, 1134 et 1184 du Code civil : - de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé la résiliation du contrat

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de Mme X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255 10e du code civil.

1109 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M.

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain P..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140