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63 796 résultats pour « article 110 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df69477fe04f5cc6555

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L.110-4 du code de commerce applicable aux obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, ramené à cinq ans par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

Source officielle

Page 100 sur 3190

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CA

3ème chambre A

5fd873d191b0065bfda18ef1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par conclusions déposées 16 septembre 2019, au visa des articles 1240 (ancien 1382) et 2224 du code civil, de l'article L. 110-4 du code de commerce, des articles, L. 1, L. 2111-1 et L. 3111-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305723_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904029_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100354

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Cependant, la Cour de cassation retient désormais que l'action en paiement de factures formée contre un professionnel, soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110077

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 112-2 du code monétaire et financier, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai, la cour d'appel de renvoi qui a déclaré irrecevables, comme ayant acquis force de chose jugée

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb826cdc6046d47e8e82f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb821cdc6046d47e8e7da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'action en responsabilité du prêteur lors du déblocage des fonds est quant à elle soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, commençant à courir à compter du jour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33d5e2fbe7c9004388b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; Les condamner aux dépens dont distraction au profit de Maître Audrey Hinoux, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100715

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff34749c6c648a37bb2d

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6353889d513cb5adff9437ce

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'action se trouve à cet égard soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, courant à compter du jour où le dommage s'est révélé aux emprunteurs, à moins qu'ils ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10267

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige. 2°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la Selarl

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Localité 115] [LE] [UC] [Adresse 67] [Localité 57] [RN] [GD] [Adresse 29] [Localité 118] [HI] [NX] [Adresse 102] [Localité 132] [PJ] [NY] [Adresse 19] [Localité 114] [WM] [LH] [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00140

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 110-4 du code de commerce, y compris à l'égard des héritiers de S...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10345

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L. 110-3 du code de commerce, la preuve d'un acte de commerce peut être rapportée par tous moyens à l'égard d'un commerçant, s'il n'en est pas disposé autrement par la loi ; qu'aucune des parties en cause

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1fa58162057dac6651

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIVATION : En vertu des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions du 8 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1240, 1344 et 1353 du code civil, des articles L. 110-1 du code de commerce, et des articles 9,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La Cour de cassation a énoncé au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce que : Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage

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