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67 253 résultats pour « article 100 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213f7

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

314-1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'abus de confiance commis par un

Source officielle

Page 100 sur 3363

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00436

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 18.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Sur l'indemnité forfaitaire L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8235cdc6046d470d8209

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

N° de rôle : 2024F00302 N° 2024F00302 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS [Z] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f99c

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

les conclusions délaissées du prévenu, du stock de la seconde à la première, une communauté d'intérêts permettant, nonobstant l'autonomie juridique et économique des deux entreprises, de les regarder comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00566

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01031

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L. 621-60, L. 621-62 et L. 621-65 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1351 du code civil et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a17d6dfcdc6046d4731726d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions du 7 janvier 2026, la société ENAS a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'obtenir la radiation de l'affaire du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

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TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d48de0ebe408daa0f70

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tribunal a fixé l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux subis par Monsieur [Y] comme suit : - Souffrances morales 58 100 euros - Préjudice esthétique 500 euros - Préjudice d'agrément 3000

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CC

cr

61372699cd58014677426e5b

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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TJ

1ère Chambre Civile

6a10c658cdc6046d479dcfb7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L 145-5 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00833

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

devant le premier président dans le cadre du recours prévu à l'article L. 450-4 du code de commerce. 9.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168334cdc6046d47117fa9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] et l'EARL des Chollières prient à la cour de : vu les dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, - juger recevable et fondé l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement du

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00928

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00595

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'un usage de la marque pour des produits similaires tels que les "sacs et trousses de voyage", sans analyser, même sommairement, ces pièces n° 102 et 105, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 441-10 du code de commerce réglemente le délai de paiement et les intérêts de retard dans les relations entre professionnels.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427503

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

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