AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2303358_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
le requérant, dans le cadre de la procédure contentieuse, entend se prévaloir d'une présence en France plus ancienne et produit divers documents attestant d'une domiciliation en Corrèze, à Ussel puis Tulle
Source officiellePage 100 sur 102
Pôle 5 - Chambre 4
6035d68f9eef463d48472703
17 février 2016
17 février 2016
civil, Vu l'article 1382 du Code civil, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : ' CONSTATÉ la résiliation des contrats de franchise des 23 juillet 2007 (BRIVE) et 18 novembre 2008 (TULLE
Source officielle