et établir des bulletins de paie conformes, le jugement retient que selon l'accord d'harmonisation applicable au 1er janvier 1989, non dénoncé, le salaire annuel net après harmonisation sera égal à treize

par-là même cette disposition ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'examen comparatif des états des lieux d'entrée et de sortie établissait que l'appartement loué avait été restitué, à l'issue de treize

normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors qu'il est arrivé sur le territoire avant d'avoir atteint l'âge de treize

13.609 et C 21-13.610 PREMIER MOYEN DE CASSATION Les salariées font grief aux arrêts partiellement infirmatifs attaqués DE LES AVOIR déboutées de leurs demandes à titre de rappels de primes de treizième

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le résilier, le 23 mai 2016, avec effet du 31 août suivant ; que par un premier jugement du 31 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a retenu que la durée du préavis aurait dû être fixée à treize

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