les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Monsieur [T] expose qu'alors qu'il avait eu un parcours remarquable, ayant notamment été directeur de bureau à Téhéran

implicite née le 25 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran

gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions du 20 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Téhéran

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 9 janvier 2025 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 20 janvier 2025 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 28 juillet 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Téhéran

de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Téhéran

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 25 octobre 2023 contre les décisions implicites de l'autorité consulaire française à Téhéran

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 25 octobre 2023 contre les décisions implicites de l'autorité consulaire française à Téhéran

régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la traduction, par un traducteur juré près la cour d'appel de Versailles d'un acte de divorce enregistré à Téhéran

Mme C, née le 1er mai 1983 à Téhéran, de nationalité iranienne, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet

décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles, au profit de : 18/ la société Butiran, société de droit iranien, dont le siège est North Mobazean, avenue 14th Street à Téhéran

Il soutient que si la convention d'occupation en cause a été signée par lui, celle-ci avait été au su de la SNCF transféré à la société Super Téhéran, que l'équilibre du contrat n'a pas été assuré et que

En outre, alors qu'elle indique avoir été directrice d'une agence de voyage à Téhéran (Iran) jusqu'en 2016, elle ne justifie pas de revenus de source française.

au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 19 août 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 19 août 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran