Il en est fait mention dans l'acte de saisie.

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 18 mars 2014, la direction régionale des douanes et droits indirects procédant à la saisie de la recette hebdomadaire, soit 40 851 euros en numéraire

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1996) d'avoir annulé la procédure de saisie

; Mais attendu qu'ayant constaté que les seules pièces communiquées, en première instance et recommuniquées en appel, étaient celles relatives au titre en vertu duquel la saisie avait été faite et

reproduit en annexe : Attendu que la société Piber, fait grief au jugement attaqué (Pau, 23 juin 2000), de déclarer nulle sa déclaration de surenchère, formée après l'adjudication d'un bien, sur saisie

d'appel, comme venant aux droits de la société Pinatton suite à une fusion-absorption, et que la cour d'appel a confirmé le jugement pour l'essentiel ; que la société Oddo ayant exercé des poursuites de saisie

Par ordonnance du 29 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les époux [O] à engager une procédure de saisie immobilière sur les biens et droits immobiliers

unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe (Bourges, 25 janvier 2000), que la société Crédit immobilier de France a engagé une procédure de saisie

X..., il a été procédé à une saisie à la suite de laquelle la société Icaunaise a été déclarée adjudicataire des biens saisis ; que cette société, en redressement judiciaire à partir du 12 juillet 1991

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2015) que la société financière Bloch, ayant fait délivrer à M. et Mme [M] un commandement valant saisie

président du tribunal de grande instance du Mans, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

19 janvier 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à des visites avec saisies

La SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière et de constater que les conditions requises par les articles L. 311-

(l'emprunteur) un prêt immobilier remboursable par mensualités ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné

Les consorts A... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente et de les condamner au remboursement du prix de vente et au paiement de dommages-intérêts, alors « que la cour d'appel n'est saisie

et condamné la société Axa au paiement des causes de la saisie ; que la société Axa a interjeté appel du jugement du 27 novembre 2001 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie