X..Y..., mis en examen le 22 mai 2014, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du réquisitoire introductif ; que par arrêt du 19 décembre 2014, la chambre de l'instruction a rejeté

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 décembre 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code

Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal a rejeté la requête. 6. Mme [D] a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

N° M 23-81.499 F-B N° 00369 GM 26 MARS 2024 REJET M.

Par arrêt du 14 janvier 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté cette requête. 5.

A... et a dit qu'il restera détenu, au visa du réquisitoire du procureur général daté du 9 mai 2017, réquisitoire dont il résulte des pièces de la procédure qu'il a été reçu au greffe de la chambre de

Le rejet, dans ces conditions, de ladite demande de renvoi fait nécessairement grief à la personne qu'elle concerne. 7.

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 octobre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte

N° V 17-81.736 FS-P+B N° 2976 SL 28 NOVEMBRE 2017 REJET M.

À peine d'irrecevabilité, la requête est formée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai précédent.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999), que Mme X... a, le 14 avril 1998, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, rendu à la requête

"aux motifs que Henri X..., aux motifs qu'il a contesté ces constitutions de partie civile, que le juge n'a pas statué et que ces personnes ont ainsi pu avoir accès au dossier, sollicite par sa requête

en conséquence sa requête aux fins de mise en liberté immédiate ; Attendu que Gilles X...

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte

aurait dû être formée, conformément aux articles 82-1 et 81 alinéa 10 du Code de procédure pénale, par déclaration au greffier du juge d instruction ; qu il échet d'infirmer l ordonnance de rejet du

Le 14 septembre suivant, le juge d'instruction a rendu un avis de fin d'information et, le 9 mars 2022, le procureur de la République a pris des réquisitions de non-lieu. 4.

chambre d'accusation, par arrêt en date du 21 juin 1994, a refusé la communication à la partie civile du dossier médical de sa mère, placé sous scellé puis, par arrêt en date du 19 septembre 1995, a rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'avoir lieu d'annuler partie des réquisitions critiquées, alors : « 1°/ d'une part, que la seule mention dans une réquisition du nom d'un magistrat