Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame BALANCA-VIGERAL

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, l'indivision A, représentée par Me Viannay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL Batim Entreprises la somme de 3 000 euros

N... et du GAEC N..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG2, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme B..., ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [R] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société de Chalembert, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de MM.

écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Y..., conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M.

Selon les pièces communiquées par le syndicat des copropriétaires, le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 2017 a été notifié à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1997 en Pologne, il n'était plus résident fiscal en France et de ce fait n'était pas soumis à l'obligation déclarative de ses revenus ; qu'à l'appui de cette affirmation, il est produit de nombreuses pièces

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

l'apposition de ce numéro de conformité visait à répondre aux exigences du ministère de la Santé quant aux dispositions prises par les fabricants et distributeurs pour éviter le risque de transmission virale

(Pièces appelantes n° 7-8 et 9).

de la destination publique de cette desserte ; que, par ailleurs la commune n'établissait pas avoir engagé des dépenses d'entretien, tandis que son programme de travaux de voirie pour l'année 1991 (pièce

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Nord asphalte, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton