suspendu pendant son détachement, reprenait au 1er février 1991 ; qu'ayant refusé cette affectation en métropole qui s'accompagnait du versement d'appointements correspondant à la moitié de ceux qu'il percevait

violé le principe susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Nicole X... a accueilli à son domicile un mineur souffrant de troubles mentaux qu'elle a fait inscrire à la COTOREP afin de percevoir

contrat de travail et que si l'employeur doit pourvoir au remplacement du salarié, il devra respecter la procédure de l'article L. 122-14 et suivants du Code du travail, et que, de plus, le salarié percevra

ans en cas d'inaptitude au travail, une allocation égale à la moitié de celle servie à l'assuré ; qu'ayant été avisé en septembre 1987 par la caisse que son épouse remplissait les conditions pour percevoir

réalisation d'un golf-tennis aux Caraïbes "pour une période de 1 an et/ou pour la durée du chantier" ; qu'il était prévu au contrat une période d'essai de 2 mois au cours de laquelle il devait percevoir

après avoir réformé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Intergraph à payer à la société Symbiance l'ensemble des prestations invoquées par elle, a dit que cette société avait "droit à percevoir

et Objets de Collection (la SARL), a remis à son fils X..., qui était le gérant de la société, des actes de cession de ses parts à ses frère et soeurs en le chargeant de les leur faire signer et de percevoir

Z... n'a pas de valeur probante, le propriétaire, d'après ses déclarations, l'ayant signée pour permettre à l'occupant de percevoir des allocations, ce qui est vérifié par la demande de location formée

X... de ses demandes tendant à voir déclarer que l'immeuble était un bien propre et à percevoir la totalité du prix de vente, et a dit que le bien était indivis et que son prix devait être partagé par

50 ans; qu'à compter du 1er mars 1994, elle a bénéficié d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie; que cependant, à la suite de son inscription comme demandeur d'emploi à l'ANPE, et avant de percevoir

X... à la société prévoit en son article 5 que le mandataire est habilité à percevoir "pour le compte du mandant" les dépôts de garantie, et l'article 7 , que "dès qu'il sera crédité des sommes versées

(la SPACEM) a été chargée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) et la société pour l'administration du droit de production mécanique des auteurs (la SDRM), de percevoir

X..., regroupés au sein de l'Association des consommateurs de la Fontaulière (ACF) ont contesté la régularité du titre dont se prévalait la société pour percevoir les redevances et ont refusé de les acquitter

X... et n'a reçu aucun pouvoir de ce dernier pour percevoir en ses lieu et place la somme de 30 000 francs et qu'il reconnaît cette absence tant de qualité que de pouvoir et que, dans ces conditions, M

décision prise le 24 avril 2003 par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) de suspendre le paiement de la rente trimestrielle perçue depuis le 1er juillet 1994, au motif qu'il percevait

; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Comité interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir

oralement soutenues le 14 mars 2016, il a présenté pour la première fois une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement d'une somme équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir

Elle percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'un commissionnement. 2.