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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101310
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Pierre X... avait accepté l'application des articles 759 et 760 anciens du code civil, constituaient une transaction, dès lors que Mme Nicole X... et ses deux fils avaient, à titre de « concession », fait
Source officielleJLD
669ab10830bd4f0c3f6b7ed5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame [O] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04996 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCUU Minute n° 24/713 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005075
17 janvier 2007
17 janvier 2007
française ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498585.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le
Source officielle3ème chambre
DTA_2202926_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203030_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecr
61372540cd5801467741c33b
27 octobre 1993
27 octobre 1993
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5de
30 novembre 1993
30 novembre 1993
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-3 et 206 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613725accd5801467741fabc
24 septembre 1997
24 septembre 1997
; qu'il ne doit pas être donné acte des propos ayant pu être tenus par celui-ci à l'audience (cf procès-verbal des débats p. 8 5 et suivants et p. 9 1) ; "alors 1°) que la liberté de parole dont
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213956
18 février 2005
18 février 2005
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217854
11 mai 2005
11 mai 2005
Mouloud X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203188_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A, ressortissant du Libéria né le 2 août 1996, est entré irrégulièrement en France le 20 mai 2019. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404786_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1114JUD004227698
14 novembre 2002
14 novembre 2002
saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 1 er août 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ddb868434f6ed969889cbb
16 août 2023
16 août 2023
pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/03394 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIA2R Décision déférée : ordonnance rendue le 14 août 2023, à 12h00, par le juge des libertés
Source officielleJ.L.D.
6585e2a7638cf45b25ce6a29
22 décembre 2023
22 décembre 2023
suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés
Source officielleJ.L.D.
6585e2aa638cf45b25ce6a77
22 décembre 2023
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TMV ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officiellecr
613725cccd580146774209cb
22 octobre 1998
22 octobre 1998
30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5dac
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé le 14 Octobre 2024 à 10h48 par Me Nicolas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01401_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Nicolas Normand a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 100 sur 762
Libert, Mathias, Xavier, Nicolas
21/05/2024
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VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial
14/02/2024
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VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial
mise en activité de la société sur achat ou apport. Cession sous acte authentique en date du 29/12/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 4 Rue de la Mairie 12450 Luc-la-Primaube
26/01/2024
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Liberty song, VILLEMIN, Jérémy, Lionel, Nicolas
16/10/2022
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VENT DE LIBERTE, CHARBONNIER, Nicolas Martial
04/05/2022
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