FRANÇAIS JUGEMENT du 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats qui ont délibéré : - Myriam MAAZOUZ-GAVAND,Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur, - Rodolphe MATHUS

Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M. Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION , représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Jérémie PAJEOT

B..., représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) d’assortir l’injonction tendant à la délivrance d’un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant

A..., représenté par Me Mathis, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : d’enjoindre à la préfète de l'Isère d’exécuter l’ordonnance n° 2601811

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathis de la somme de 900 euros.

A ; - les observations de Me Mathis substituant Me Diouf, avocate de M. C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS

représenté par Me Thibault BAILLY, avocat au barreau de PARIS Organisme [2] [Localité 3] (75-92), demeurant [Adresse 7] Défaillant ORDONNANCE D'INCIDENT DU 6 MAI 2026 Nous, Pascal MATHIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller

X... a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Matha ; 2°) remette l'imposition contestée à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

B C, ressortissant marocain, né le 1er juillet 1991 à Ain Ben Mathar, déclare résider en France de façon continue depuis 2014.

Paul E..., demeurant ..., 17160 Matha, 8°/ de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. et Mme B, représentés par Me Mathis, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les arrêtés du 26 août 2022 ; 2

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Mathis, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A et Mme C H, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux des mineurs D, E, G et F H, représentés par Me Mathis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

D A B, ressortissant marocain né le 1er mars 1973 à Ain Beni Mathar (Région de l'Oriental) a été placé en zone d'attente à son arrivée à l'aéroport d'Orly (Val-de-Marne) le 28 octobre 2022 à 17 heures

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme A, représentée par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions