INTIMEE Société DEUTSCHE BANK AG société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Rep : Me Matthieu

3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet SIAP COPROPRIETE ayant son siège [Adresse 2] (intimé et appelant) représenté par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assisté de Maître Matthieu

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Martin, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1. La société Façades 76, dont M.

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 novembre 2023, 26 mars 2025, 3 octobre 2025, 16 octobre 2025 et 22 décembre 2025, la SAS Le Privé Club, représentée par Me Metayer-Mathieu

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X... a obtenu la délivrance d'un brevet d'invention pour un procédé de production de panneaux en continu et machine pour sa mise en oeuvre ; qu'il a créé la société Stic plastiques pour exploiter ce brevet

Santos, maçon, a lui aussi clairement indiqué que le mur pignon était en équilibre précaire; que l'inspecteur du travail a rappelé que le mur pignon avait été monté en agglo le matin par une température

Zheng à la peine de 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le choix d'une

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme SOCOTEC, dont le siège est Tour Maine

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme SOCOTEC, dont le siège est Tour Maine

euros pour les deux machines devant les services de police et à 3 000 euros par mois pour les deux machines à l'audience du 15 décembre 2011 ; que les bingos ayant été rachetés au propriétaire, les bénéfices

à l'emploi ; qu'en tout cas, aucune preuve n'a pu être relevée que ces obligations aient été remplies par l'employeur ; qu'il convient donc de relever à cet égard les infractions correspondantes en matière

des mesures de sécurité imposées ; qu'il s'en infère que le non-respect par le travailleur des consignes de sécurité qui lui ont été données n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité pénale en matière

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PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [N] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Mathilde

née le 08 Octobre 1967 à SAINT-MARTIN-D'HERES (38400) ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle HALBIQUE, avocat au barreau de LYON

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Monsieur [K], [V], [R] [W], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] (89), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Maître Mathieu

ENTRE : Madame [I] [W] divorcée [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et par Me Anne-Laure MARTIN-SERF