M me Mathieu est invitée à justifier de la situation de ces bêtes à savoir   : (...)

VOODOO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 483 307 représentée par Me Matthieu

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès

de la SELAS Mathieu et associés, avocat au barreau de Paris, toque : R079 INTIMÉS M.

au barreau de PARIS, toque : E788 SAS CAMARD & ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu

Y... avait été victime de harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M.

SARL RCB DES CARRELAGES BEC C/ Société GROUPE PIERRE DE PLAN [L] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Jean-victor BOREL Me Mathieu

lors de leur déménagement, celle-ci ne fournissant par ailleurs aucune explication plausible sur la réalité d'un préjudice moral.

D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du 29 juillet 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.

D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du 16 novembre 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M.

D E C I D E : Article 1er :Le SDIS de Meurthe-et-Moselle est condamné à verser à M.

Y] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Comparant en personne DEFENDEUR : Me [G] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant, assisté par Me Matthieu

Copie en sera adressée, pour information, à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : M.

La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté sa réclamation indemnitaire pour harcèlement moral.

temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 à l'encontre de toute personne : / 1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale

- Sur le harcèlement moral : Selon l'article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.