4] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Melun sous le numéro 348 935 131 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 0034 Assistée de Me Mathilde

commissions occultes ; la signature de Jean-Pierre Y..., directeur général, figurant sur un chèque de retrait d'une somme importante, peuvent correspondre à la réglementation bancaire habituelle en la matière

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[A] [M], son gérant domicilié en cette qualité de droit audit siège ; Représentés par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M.

352J-W-B7F-CU57E N° MINUTE : Assignation du : 30 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [T] [K] [V] [Adresse 1] [Localité 16] - CANADA représenté par Maître Matthieu

décembre 1973 à [Localité 6] (Hérault) Chez Monsieur [C] [K] [Adresse 12] [Localité 1] Représenté par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA et Me Mathieu

VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Reynald BRONZONI

VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Reynald BRONZONI

représenté et plaidant par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627 Maître [H] [Y], ès qualités de notaire intervenant à la succession de [W] [S] [Adresse 11] représenté par Me Matthieu

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- aucune imprudence fautive ne peut être retenue ; - la chute lui a essentiellement causé une fracture de la cheville droite et une entorse du genou droit ; - l'ensemble de leurs préjudices patrimoniaux

En l'état de ces énonciations, dont il résulte que, si les propos litigieux émanant de personnes militant pour la sauvegarde de leur patrimoine se sont inscrits dans un débat d'intérêt général portant