et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent' ; 2°) d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3°) d'en faire jouir paisiblement le preneur

des mêmes moyens ; que la cour d'appel, qui pour déclarer que l'association Limoux Rugby à XIII était la suite du Sporting Club limouxin rugby à XIII, s'est bornée à relever qu'à la même date était dissoute

(ni) ne discute avec sa voisine" < D 45). N... ailleurs, la chaleur dans l atelier est décrite comme très élevée. Ceci a été relevé par Monsieur D, gendarme Source officielle

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en un comité composé de   :   Ana Maria Guerra Martins , présidente ,   Anne Louise Bormann,   Sebastian

She referred in particular to Marie-Louise Loyen and Bruneel v. France (no.

Il n'est pas discuté que la location revêt le caractère d'un contrat d'adhésion et que la clause litigieuse n'est pas négociable.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 août 2018), rendu en référé, la société civile immobilière Temira (la SCI), dont la représentante légale est Mme Y..., est propriétaire de deux lots dans un lotissement

Il soutient que : - il est menacé d'expulsion immédiate d'un logement considéré comme une passoire thermique et illégalement loué ; il fait face à une privation injustifiée de ses droits sociaux, il

B... a été promu, le 1er novembre 2015 et le 1er mai 2020, respectivement aux grades de maréchal des logis-chef, puis d'adjudant.

même code indique enfin que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée

n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 7221-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 7221-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-867

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel la maire de Gattières a, au nom de l'Etat, retiré l'arrêté du 22 novembre 2018 portant permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

Groupement français pour la réassurance des manifestations sportives, la compagnie Axa courtage IARD, venant aux droits de la compagnie Uni Europe ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

In 1992 Louis Des Fours Walderode was declared to be presumed dead as from 30   June 1944, ....

5°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de prescrire aux services toutes mesures utiles pour garantir que les conditions matérielles dans les locaux de Menton et de Montgenèvre respectent la dignité

SUR CE, La recevabilité de l'intervention volontaire de la société Alliance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Optica n'est pas discutée.

[J] [P] [R] [W] [K] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Louis NAUX