AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101250_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, la communauté de communes Briance-Combade représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise
Source officiellePage 100 sur 279
9ème chambre
DTA_2103962_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le département de Seine-et-Marne, représenté par son président en exercice, représenté par le cabinet Landot et Associés, conclut au rejet de la requête
Source officielle