MMA IARD Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Jean-Jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Nathalie LEROUX

EXPRO, JCP D'EVREUX du 08 Juin 2021 APPELANTS : Monsieur [C] [W] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau d'EURE Monsieur [K] [W] [Adresse 3]

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 11/01726 APPELANT : Monsieur [F] [V] 350, rue des Ecoles 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS Représentant : Me Gautier DAT, avocat

B..., représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle

B..., représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle

N° RG F18/00130 APPELANTE : Madame [E] [F] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat

de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [K] [N] épouse [X] née le 06 Septembre 1939 à RENNES (35000), demeurant 11 Rue Germaine - 91330

au RCS de [Localité 12] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

au barreau de CHARTRES Me Marie Pierre LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

No 421 RG 755/COM/06 Grosse délivrée à Me Leou le Expédition délivrée à Me Malgras le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 31 juillet

ce audit siège - nouvelle dénomination de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] SAINT FERJEUX SAINT VIT sise [Adresse 3] DEMANDERESSE Représenté par Maître France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat

DEFENDERESSE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE en la personne de Madame PORELLI, vice procureure de la République auprès du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE - [Adresse 2] dispensé du ministère d’avocat

premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [M] [H] née le 01 Février 1967 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant Peintres Roux [Adresse 1] représentée par Me Philippe HECTOR, avocat

ENTRE : Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Audrey DEGOUEY de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant ET : MAISON DÉPARTEMENTALE

Ledru Rollin à Paris (75011) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILALES CATHOLIQUES (CNAFC), dont le siège est ...

DES COPROPRIETAIRES LA SERRE DE PREMANON, ayant son siège 39220 PREMANON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 20600011/M APPELANTE ENTREPRISES GARCZYNSKI ET TRAPLOIR 18 à 24 rue Thomas Edison 72000 LE MANS représentée par Me Patrice D'HERBOMEZ, avocat

Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat