CITE JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE ET

ALTEAL [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes en date du 02 juillet 2025, n°25/00218 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

[E] [G] (ès qualité de liquidateur amiable de la SARL 'Louis le Pieux') c/ 1) SARL GODOT 2) SCI NYC 3) Organisme [Localité 8] HUMANIS Formule exécutoire le : à : Me Isabelle

Localité 21]) DEFENDEUR : Monsieur [I] [C] [D] né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 19] (GUADELOUPE) [Adresse 10] [Localité 13] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle

- mis en délibéré au 09 Avril 2025, - signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

580 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010895 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 2 du BAIL DE LA SCI SAINT VINCENT et l'article « Durée» du BAIL DE LA SCI LA RONDE stipulent qu'en cas de résiliation dudit bail par la CLINIQUE SAINT VINCENT pour quelque cause que ce soit,

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré sans effet, le bail sera

[O] de son appel, - confirmer le jugement sur l'inopposabilité de la cession de bail, la résiliation du bail, la libération des lieux ou l'expulsion et le sort des meubles, ainsi que sur l'article 700

commercial de 9 ans s'est formé le 9 février 2017, A titre subsidiaire, que le bail commercial signé entre les parties n'est pas un bail précaire mais un bail commercial et requalifier ainsi le bail

* Suivant acte authentique du 30 juin 1987, les sociétés Sogebail et Finextel (devenue Natexis Bail) ont conclu avec la Sarl Eden Roc un crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage d'hôtel

Par acte d'huissier du 7 mai 2008 la société Castorama France a demandé le renouvellement du bail venu à expiration le 30 mars 2006 aux mêmes charges et conditions que le bail en cours, notamment de prix

précédente du bail désormais renouvelé et sur le fondement du droit commun sans référence à la clause résolutoire du bail.