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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100320

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023

Source officielle

Page 100 sur 46509

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Annonces BODACC38 résultats

Journal officiel
Radiations

FRATACCI, Jean Noël

SIREN 530053289Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

16/01/2026

Voir →

Modifications diverses

FRATACCI

SIREN 829786466Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

10/12/2025

Voir →

Modifications diverses

Paule FRATACCI et Jean-Guillaume COURTET, Notaires associés

SIREN 910789916Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

14/08/2025

Voir →

Radiations

COSTANTINI, Marguerite, Jeanne, Marie, FRATACCI

SIREN 521838003Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

27/07/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Paule FRATACCI et Jean-Guillaume COURTET, Notaires associés

SIREN 910789916Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

23/10/2024

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00344

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300152

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 152 FS-B Pourvoi n° H 22-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00147

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

VIGNEAU, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° H 22-22.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100814

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

CHAUVIN, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Y 21-20.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100815

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

CHAUVIN, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° Z 21-20.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100813

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

CHAUVIN, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° T 21-20.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100341

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 341 F-B Pourvoi n° U 22-21.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02091

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

SOMMER, président Arrêt n° 2091 FS-B Pourvoi n° P 22-19.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00312

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Pour déclarer le prévenu coupable de maintien irrégulier sur le territoire français, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100570

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100639

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° B 24-12.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100786

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[T], de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 23 octobre 2023. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100437

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 437 F-B Pourvoi n° H 25-15.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

6137251acd5801467741afbd

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thierry Y

61372530cd5801467741bb76

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031b8

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n°s P 94-42.593 et Q 94-42.594, formés par M.

Source officielle
CC

civ1

613724b6cd58014677417bc3

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f30f

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00484

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

FROUIN, président Arrêt n° 484 FS-P+B Pourvoi n° F 16-20.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle