K... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors « qu'en vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont la mère est française ; que selon les articles 4 et 5 du Traité

reconnu la qualité de Français au père de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

reconnu la qualité de Français au père de M.

reconnu la qualité de Français au père de Mme Q...

reconnu la qualité de Français au père de Mme A...

est close, et la substitution n'a lieu que dans la mesure où il couvre le brevet français ; qu'il résulte des constatations du jugement et de l'arrêt que le brevet européen couvre le brevet français,

de statut particulier et son accession au statut de citoyen français de droit commun ; qu'en retenant que la loi du 28 juillet 1960 n'a pas fait de l'accession au statut de droit commun d'un citoyen français

Le Joint français contestait les travaux ce qui excluait qu'elle puisse les avoir, même tacitement, réceptionnés ; qu'en jugeant pourtant que la société Le Joint français avait accepté tacitement l'ouvrage

PIREYRE, président Arrêt n° 283 F-D Recours n° X 20-60.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

R... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors : « 1°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et

S... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors : « 1°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français lorsque aucun délai de départ volontaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français (société d'habitations à loyer modéré)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt