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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10740
7 décembre 2022
7 décembre 2022
d'achat sont nécessairement tenues, au titre de leur obligation de loyauté, et quelle que soit la qualification de leurs relations contractuelles avec les franchisés, d'informer ces derniers des tarifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00826
8 juillet 2008
8 juillet 2008
situé à Espelette, dont elle louait les murs selon un bail commercial en date du 28 décembre 1999 ; que par une convention en date du 21 mars 2002, la société Codis Aquitaine a conclu un contrat de franchise
Source officiellecomm
613721a6cd580146773f5a3b
28 janvier 1992
28 janvier 1992
D..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est devenue gérante de la société Portaloff, laquelle a conclu un contrat de franchise avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed0
24 juin 2021
24 juin 2021
Elle a ainsi conclu le 30 juin 2014 un contrat de franchise avec la société Jofred spécialisée dans la construction de maisons individuelles, en qualité de franchisée, par lequel elle lui concède le droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10995
2 octobre 2019
2 octobre 2019
En outre, les articles 9 et 10 du contrat de franchise stipulent notamment que le franchiseur tiendra à la disposition du franchisé des informations sur l'évolution générale du marché, du réseau et sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035af0fe06cdb12fd6a3f20
17 mars 2016
17 mars 2016
Pendant la durée du contrat le franchisé devait utiliser l'enseigne du franchiseur et ne pas adhérer à une autre organisation ou groupement commercial exerçant une activité similaire.
Source officiellechambre 03
69a4057fcdc6046d472019e1
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°930 685 995 La société Franchise de l'Ouest [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n°898 214 242 (Maître Serge JAHIER
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511656_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, l’association En toute franchise département des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Andreani, demande au juge des référés
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fde61d5ae10203c1b57cfab
26 juin 2018
26 juin 2018
D... et Romain E... ont conclu avec la SAS Caffet & Cie un contrat de franchise pour l'exploitation sous l'enseigne Pascal Caffet d'un point de vente de chocolat et de pâtisserie au [...].
Source officiellecr
61372629cd58014677423696
13 novembre 2001
13 novembre 2001
herbeux au droit du n° 50 du boulevard des Plages ; après recherches dans le véhicule, le vêtement était retrouvé et il entamait alors une nouvelle manoeuvre de demi-tour en direction de la Barre en franchissant
Source officiellecr
613725eccd58014677421960
15 mai 2001
15 mai 2001
... à sa gauche, qu'il a jugée très éloignée ainsi que deux voitures arrêtées au bord de la nationale, dans le sens opposé ; que compte tenu de ces circonstances, André B... ne pouvait être sûr de franchir
Source officiellecr
613725facd58014677421fea
9 mai 2001
9 mai 2001
involontaire lors d'une action de chasse, l'arrêt confirmatif attaqué l'a condamné tout à la fois à un emprisonnement de six mois assorti du sursis et à la confiscation de son arme de marque LUIGI FRANCHI
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed63
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Mora, s'il a bien marqué un temps d'arrêt au panneau "stop" implanté sur le CD 9 sur lequel il circulait, n'a pas respecté complètement les obligations que lui imposait la présence de ce panneau et a franchi
Source officiellecr
613725bacd58014677420138
10 mai 2000
10 mai 2000
fraudait la loi ; que l'employeur présent à l'audience a vigoureusement protesté contre les accusations portées à son encontre, qu'il y a lieu d'exclure un endormissement du prévenu qui a accéléré pour franchir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00605
7 juillet 2021
7 juillet 2021
prononcer la mainlevée de la saisie-contrefaçon opérée du 23 au 27 mai 2019 dans les locaux de la société Eiffage énergie et, en conséquence, d'ordonner la restitution par la Selarl Libercier-Franchi
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed3
24 juin 2021
24 juin 2021
Elle a conclu le 27 mars 2015 un contrat de franchise avec la société Marelo Commercialisation (société Marelo) spécialisée dans la construction de maisons individuelles, en qualité de franchisée, par
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b695
10 novembre 2006
10 novembre 2006
L'article 6 des conditions particulières stipulait une franchise de 20 % des dommages sans pouvoir être inférieure ni supérieure aux montants minimum exprimés en nombre de fois l'indice fixés à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
653a06d3d0451e8318d0eb69
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Selon Monsieur [T], les 10 % restant sont à la charge des assurés de la MAF et de la Swisslife et la franchise ne concerne que les rapports entre co-obligés in solidum et non lui qui n'a pas la qualité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01017
8 juin 2017
8 juin 2017
Netto ; que les entreprises franchisées sont tenues par une obligation de reclassement de leurs salariés inaptes au sein des autres entreprises exerçant sous la même enseigne commerciale, lorsque leurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01079
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ame exploitant un fonds de commerce de chemiserie, bonneterie, confection en tout genre et linge de maison, a conclu, le 6 août 1998, un contrat de franchise
Source officiellePage 100 sur 1360