"alors que, dans leur mémoire, Raymond et Frédéric B... avaient fait valoir que, contrairement à ce qu'avait affirmé le magistrat instructeur, l'heure du décès de Marjolaine B... ne pouvait être fixée

de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

X... n'avait pas été fixée, en incluant les différentes primes prévues par la convention collective, de sorte que l'intéressé ne pouvait exiger que ces primes continuent à lui être versées en application

francs suisses à titre d'indemnités journalières, Estelle Y... a demandé le paiement de la somme de 3 074 francs suisses au titre de l'incapacité temporaire totale de travail ; que la cour d'appel, qui a fixé

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le préjudice subi par Pierre X..., après avoir fixé

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salaire de base du salarié au 1er janvier 2020 doit être fixé à la somme mensuelle de 2 914,22 euros bruts et de le condamner à verser au salarié divers

Jacky X... et de la GMF et donne acte à Mlle Anne A... de son désistement du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 1999) d'avoir fixé comme

en vertu d'un régime de vieillesse sont majorés pour être portés au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si les ressources dont bénéficie la personne sont inférieures à un plafond fixé

d'un rappel de salaire, ainsi que la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003) d'avoir décidé qu'elles devaient garantir les créances fixées

de grande instance ; que la banque, ayant présenté au premier président de la cour d'appel une requête en vue d'une fixation prioritaire de l'affaire, a été autorisée à assigner son adversaire à jour fixe

Y..., a fixé les honoraires de celui-ci à une somme égale au montant de la provision et a rejeté la demande de restitution de Mme X... ; Attendu que M.

titre de la liquidation de son régime matrimonial alors, selon le moyen, qu'une créance entre époux naît de la décision de justice de liquidation du régime matrimonial qui en reconnaît le principe et en fixe

s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en ne

la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes qui résultent d'un salaire minimum impérativement fixé

; qu'après expertise, l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 1990) a condamné l'assureur au paiement de la somme de 335 394 francs, et, faisant application de l'article 17, alinéa 2, du contrat, a fixé

avec la société ; que les moyens mis en place correspondaient à l'effort financier fourni par la seule société ; que l'emploi était basé sur une durée hebdomadaire de 40 heures avec une rémunération fixe

. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que l'obligation de moyens incombant à Mme Z... était de sélectionner des partenaires répondant aux critères fixés

X... étaient des primes fixes indépendantes de l'indice salarial ; alors, de plus, que le contrat de travail ne spécifiait nullement que les primes de rendement et d'éloignement auraient été des primes