Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 septembre 2019), par acte du 10 janvier 1979 et une location verbale complémentaire, Mmes [J] ont consenti deux baux ruraux à leur fils et frère, [D], sur une ferme

X..., ont donné à bail à ferme à M. Y..., éleveur, divers immeubles ruraux ; que M. Y... a été mis en redressement judiciaire le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 9 juin 1994, M.

[W] [P] a donné à bail à ferme à M. [M] des parcelles et des bâtiments d'exploitation. 3. La même année, M.

Le délégué du bâtonnier s'étant opposé à l'annexion de pièces au procès-verbal de perquisition et saisie, le procureur de la République financier a placé ces éléments sous deux scellés fermés et saisi

prévenu ayant déjà été condamné à deux reprises pour infraction à la législation sur les stupéfiants et averti des risques encourus, son auteur doit être condamné à une peine d'emprisonnement pour partie ferme

écarter la faute inexcusable, la cour d'appel a jugé que le site présentait des conditions de sécurité que le transporteur était fondé à estimer suffisantes, après avoir relevé que « le site est ( ) fermé

-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Claude X... à une peine d'emprisonnement en partie ferme

comportement habituel de sa part, comme le démontre l'examen du 2 juillet 2005 ; que son passé honorable milite en sa faveur et justifie qu'il lui soit fait confiance, l'opprobre lié au prononcé d'une peine ferme

confirmé sur les déclarations de culpabilité ; que la peine qui a été prononcée est adaptée aux circonstances de l'espèce et à la personnalité du prévenu ; qu'elle sera confirmée, la peine d'emprisonnement ferme

consistant à intoxiquer de jeunes lycéens par vente de cannabis sont d'une extrême gravité et particulièrement préjudiciables à la santé publique ; qu'il convient de prononcer à leur encontre une peine ferme

qu'il est en effet suffisamment établi qu'à l'occasion d'une dispute entre Daivy X... et Stéphanie Y..., celle-ci a été frappée par le prévenu ; que les circonstances avancées selon lesquels il aurait fermé

lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, de produits de boulangerie, pâtisseries, viennoiseries et dérivés de ces activités seront fermés

vérifications faites par les policiers et par le juge d'instruction, que la porte de la chambre ne pouvait être " pour des motifs de sécurité " ouverte de l'extérieur au moyen d'un passe lorsqu'elle est fermée

des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en matière correctionnelle, a prononcé à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice X..., épouse Le Y..., coupable d'escroquerie et a prononcé à son encontre une peine de 5 mois d'emprisonnement ferme

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Gian-Luca X... coupable d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement fermes

des droits de l'homme et du citoyen, 132-19, 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Paris a aggravé la peine d'emprisonnement, en partie ferme

énoncer par adoption des motifs du jugement que contrairement à ce que soutiennent les consorts [M], la construction de maisons, la passation de baux, l'exploitation commerciale d'une cocoteraie ou d'une ferme