AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6032acf7bfe2892490090705
8 décembre 2017
8 décembre 2017
du conseiller de la mise en état en date du 12 décembre 2016, retirant l'affaire du rôle en raison du défaut d'exécution du jugement, a déclaré la société GE Money Bank irrecevable en sa demande de radiation
Source officiellePage 100 sur 334
JCP
678563d2aaacbea0fe6801e1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Partant, [N] [G] sera tenu solidairement avec [W] [O] au paiement de l’ensemble des sommes qui seront mises à la charge de ce dernier aux termes du présent.
Source officielle