de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné commission rogatoire suivant l'ordonnance en date du 6 avril 2000 de Mme Z..., juge déléguée

leur sécurité ; "alors, d'une part, que toute insuffisance de motifs constitue une absence de motifs ; que Robert Le X... a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, qu'il avait délégué

... et qu'elle serait en contradiction avec les constatations faites par des techniciens intervenus pour réparer la panne; que la partie civile excipe en premier lieu d'une déclaration faite par un délégué

mentionnent que la cour d'assises de la Seine-Maritime siégeant à Rouen était composée, outre d'un président, de deux assesseurs dont Mlle Béatrice A..., juge au tribunal de grande instance du Havre, déléguée

Z... a lui-même délégué ses pouvoirs à Aimé Raphanel ; que ce dernier a déclaré lors de son audition qu'il avait eu connaissance de la délégation de pouvoirs du 1er juillet 1985, et qu'il percevait

l'application de la loi ; il convient de rappeler qu'une telle délégation de pouvoirs ne se confond pas avec la définition de poste d'un cadre, mais correspond à un transfert de pouvoirs, celui qui les délègue

est prescrite à la demande du juge d'instruction, par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui ; que lorsqu'une telle délégation est prévue par un tableau de roulement fixé

médicaments ; qu'en outre, de la circulaire de la Direction de l'Action Sociale du 26 février 1999, on peut déduire que les infirmiers, pour effectuer des actes relevant de leur rôle propre, peuvent "déléguer

et des activités annexes (FGTA FO) et le syndicat CFDT ont demandé l'annulation de la désignation faite le 22 février 2005 par le syndicat UNSA du groupe Compass et ses filiales de Mme X... comme déléguée

L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, jugé par la cour d'appel, dans une audience spéciale, dans les mêmes conditions qu'en première instance et par une formation comprenant le conseiller délégué

[Q] aurait eu qualité de dirigeant de droit de la société Mona Lisa hôtels et résidences, après avoir constaté qu'il n'avait que la qualité de directeur général délégué, de sorte qu'il était l'auxiliaire

d'ancienneté et le déménagement d'une partie de son bureau lors d'une prise d'heures de délégation par lettre du 21 janvier 1999 ; que l'employeur avait été interpellé de ce chef, lors d'une réunion des délégués

légale à sa décision au regard de l'article L. 423-13 du Code du travail; et alors, encore, que chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué

motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors, encore, que l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire aux délégués

rechercher "la preuve de pratiques entrant dans le champ de celles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l article 7" de l ordonnance du 1er décembre 1986, sans circonscrire le marché visé, le juge délégué

justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail, I'arrêt attaqué qui considère que le Centre médico-chirurgical Foch n'aurait pas consulté les délégués

code du travail dans sa rédaction alors applicable, ''en même temps qu'il fait l'objet de mesures de publicité, le règlement intérieur accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

de l'action publique sans autrement s'assurer du respect préalable du contradictoire sur pareille exception ; "2 ) alors que, d'autre part, l'instance ouverte devant la chambre d'accusation qui délègue