cessionnaires, dès lors que ceux-ci ont participé à l'établissement du dernier état comptable de la société ainsi qu'à l'inventaire des stocks et que l'expert procède à une réévaluation d'éléments connus

Attendu que, pour dire l'action prescrite, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu

sous le titre "Qui sont vraiment les princes de l'an 2000", avec le sous-titre "Charlotte, William, Andréa, Harry, Victoria... ils ont entre 13 et 22 ans et sont prêts à conquérir les couronnes et les coeurs

X... ait connu la décision de préemption qu'il conteste, et que dans ces conditions au moment où la régularisation de la fin de non-recevoir est intervenue, la prescription était acquise ; Qu'en statuant

"actuellement sans domicile connu", converti en procès-verbal de recherche, en date du 6 décembre 1993, ne mentionne aucune diligence de l'huissier pour rechercher le domicile ou la résidence de Hafid

France un document à l'entête de la société Adidas A.G. d'Allemagne attestant que la société Aytex commercialisait et distribuait des articles de sport sous la marque Adidas et sous d'autres marques connues

X..., ayant été mis en arrêt de travail le 4 janvier 1986 en raison de troubles circulatoires apparus quelques jours auparavant, a subi une opération chirurgicale au coeur le 27 mars 1986 et n'a pu, ensuite

de sincérité résultant des articles 2 et 3 du règlement susvisé, pour s'être abstenu de porter à la connaissance du public, le plus tôt possible, des faits importants susceptibles, s'ils avaient été connus

syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], représenté par son syndic, la société Urbania Mâcon régie Lamartine, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Lili Rose de blanc joli coeur

X... contenues dans la seconde saisine ne sont recevables que si ces prétentions sont nées ou connues après le 28 octobre 1996, date de la clôture des débats dans le cadre de la première instance engagée

à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours, pour infraction au Code de la route ; que cette décision a été signifiée à parquet le 10 juillet 1998, l'intéressé étant sans domicile connu

d'une déclaration spontanée, intégralement reprise des conditions particulières du précédent contrat conclu le 15 février 2003, les seules modifications apportées au document concernant des données connues

, et Mme [Z] [U] [R] (les consorts [U] [R]), ont introduit une action déclaratoire de nationalité, en invoquant, pour revendiquer la nationalité française, être les descendants de [V] [L], également connu

pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Rémi n'a pas été agréée par le maître de l'ouvrage, que la présence de cette société, sur le chantier, en tant que sous-traitante était connue

X... a dissimulé intentionnellement sa dette envers la Caisse de sorte que le créancier n'a pu, en raison de cette omission, bénéficier de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur

retient que les bailleurs sont fautifs pour ne pas avoir avisé ceux-ci, lors du renouvellement, qu'ils ne pouvaient plus user de la clause "tous commerces", et que cette modification si elle avait été connue

le jugement déféré en toutes ses dispositions, l'arrêt retient que le délai de prescription d'un an pour procéder à sa déclaration est inopposable à la banque BNP Paribas, laquelle était un créancier connu

L'installation ayant connu plusieurs incidents de fonctionnement conduisant à sa mise à l'arrêt, la société Pepedou a vainement sollicité l'indemnisation des pertes de production qu'elle subissait.