moyen, tout d'abord, que l'augmentation de la clientèle susceptible de donner lieu à une indemnité de clientèle doit se traduire par une augmentation à la fois en nombre et en valeur de la clientèle confiée

de l'appel provoqué, que dans son acte d'appel la société Sarreguemines bâtiment déclarait faire appel contre la décision de première instance en ce qu'elle l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle

la société Mortier fait grief à l'arrêt, écartant la compensation invoquée, de l'avoir condamnée à payer la somme de 12 943, 42 francs à la société Bonitrans et d'avoir déclaré prescrite son action contre

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 1994) d'avoir déclaré ce licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le premier grief formulé contre

sa seconde requête en indemnisation, au motif qu'à la suite de la radiation, par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 décembre 1994, de l'appel par lui interjeté le 27 mai 1994 contre

de liquidateur, et la société Axa Assurances, son assureur ; Attendu que le Gan fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société AGF, alors, selon le moyen, que les conditions

de son incident de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que dans une opération de titrisation, le recouvrement des créances cédées doit être assuré par le créancier cédant ou peut être confié

prévus est sans effet, de sorte que celui-ci est tenu de payer les salaires jusqu'au terme du contrat ; que dans ces conditions, les congés payés sont dus à l'apprenti ; qu'en jugeant le contraire, la

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-11.916 contre

[H] (11,34 années contre 6,56 pour M. [G]) ainsi que du bénéfice d'un double cursus et de formations/diplômes plus prestigieux pour M.

La société cofidis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Selon ce texte, les contrats d'assurance qu'il énumère ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 La société XPO vrac France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-20.897 contre

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La société Entreprise Pironin, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-12.427 contre

[U] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-14.659 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à Mme [W] [K

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026 Mme [C] [Q], partie civile, a formé un pourvoi contre

Par une décision du 6 novembre 2024, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

René, - La SOCIETE DE TRANSPORT et LOCATION, - La SOCIETE SENAT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 avril 2001, qui, dans