et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure légale de licenciement, alors, selon le moyen, qu'une certaine solution de continuité dans l'exploitation ne s'oppose pas au transfert des contrats

de relever, pour déclarer la faute grave établie, que Mme X..., alors qu'elle se trouvait encore dans les liens de son contrat de travail, avait exercé pour son compte une activité identique à celle de

Z... a été engagé par la société Framatome, suivant contrat du 6 décembre 1982, en qualité de cadre position III B, au sein du service estimation de la division des approvisionnements ; que, le 12 octobre

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de

[B] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-10.522 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [G] [C], domiciliée

quand il n'était pas contesté que le contrat de travail de M.

Saint-Louis à Neuvy-Saint-Sépulchre (36230) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre

- Légalité de l'article 55 du contrat-type - Contestation - Compétence du tribunal correctionnel.

un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'avenant n°7 au contrat de concession de distribution d'énergie électrique du 27 septembre 1960

HOSPITALIER DES QUATRE VILLES n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en jugeant qu'à la date d'émission, le 7 juin 2005, du titre exécutoire contesté

de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini et qu'elle avait constaté que le contrat unique d'insertion de la salariée avait pris

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 16 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société l'Immobilière du Golf en qualité de négociatrice avec le statut de VRP par contrat

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats à durée

éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en présence de la contestation élevée par le prévenu sur l'exactitude de la constatation du procès-verbal de poursuite quant au

sérieuse ; qu'en l'espèce, les époux Y... invoquaient précisément l'existence d'une contestation sérieuse, en prouvant que le bail était nul au motif qu'il avait été consenti par la SCI quand elle

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ADAM Y..., contre

Jean-Marie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z... des chefs, notamment, de tromperie