AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209167_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par ailleurs il est constat qu'elle occupe un logement de 37,21 m2 à Chevreuse qui selon ses écritures se situe en Zone A au sens de l'article R 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 100 sur 225
6ème Chambre
69859e73cdc6046d47289cad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
nécessaires au logement de son cheptel - c'est en réalité son père, M.
Source officielle