d'autre part, que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin

d'une prestation compensatoire sans qu'il ait été précisé le moindre élément réel pouvant établir une disparité dans les conditions de vie des époux, et, en particulier, sans examiner aucunement les besoins

Code civil, pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, les juges du fond doivent tenir compte non seulement des salaires de chacun de ceux-ci mais aussi de leurs besoins

un capital dont elle peut disposer pour son entretien, sans établir, tout d'abord, le montant même approximatif de ce capital, et sans vérifier en second lieu s'il permet à l'enfant de couvrir ses besoins

Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, la personne publique se trouvant valablement libérée par l'offre à l'intéressé d'un local correspondant à ses besoins

au concluant, et devait, si elle estimait que Mme Y... avait été dans l'impossibilité de répondre utilement aux moyens soulevés dans ses conclusions, révoquer l'ordonnance de clôture en ordonnant au besoin

-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former sa conviction, au besoin

212-1-1 du Code du travail, en cas de litige en matière d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié après avoir ordonné, en cas de besoin

signification de ladite ordonnance, et disant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié et qu'il serait procédé à l'expulsion des locataires avec assistance de la force publique si besoin

inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 270 du Code civil ; enfin, en fixant la prestation compensatoire due par Mme D. à son ex-mari sans rechercher les besoins

inopérants tirés de leur emploi antérieur sans rechercher si l'insuffisance professionnelle reprochée à chacun d'eux dans son nouvel emploi ne ressortait pas des éléments fournis par les parties et au besoin

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en matière de cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de former leur conviction à cet égard et de la motiver, au besoin

l'immeuble litigieux dès la signature de la promesse de vente le 11 avril 1985, ce qui les rendait parfaitement en mesure de constater que le toit de l'habitation n'était pas couvert par une dalle en béton

davantage répondu aux conclusions d'appel du mari soulignant que ses convictions religieuses s'opposaient au divorce et que l'abandon du domicile conjugal par la femme, dès lors qu'elle n'a plus eu besoin

subsistait à la date de son arrêt et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, sans prendre en considération les besoins

salarié est justifiée par la réorganisation des services; qu'en se bornant à déclarer de manière générale que les modifications substantielles apportées par Mme X... n'étaient pas justifiées par les besoins

francs augmentée des intérêts au taux légal du 10 mai 1990 et celle de 5 000 francs au titre de dommages-intérêts et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond, au besoin