Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
finances publiques-impôts sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-20, à jour au 23 décembre 2014 ; - le refus opposé par l'administration d'imputer sur ses résultats, en France, les déficits définitifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300481_20240212
12 février 2024
12 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut fonder le refus contesté tant en ce qui concerne la capacité de production et de stockage d'eau que le risque inondation et la desserte et l'accès du projet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304772_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire a méconnu les articles R. 111-2 et 111-5 du code de l'urbanisme, les articles L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300988
30 septembre 2015
30 septembre 2015
4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande au titre des pertes d'eau, l'arrêt retient que si ces pertes étaient très importantes à l'époque du chantier, les données fournies
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa37
28 octobre 2021
28 octobre 2021
[Z] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 37 du même décret : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au
Source officielle3ème chambre
DTA_2001019_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2517996_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les modalités de dépôt des demandes d’admission exceptionnelle au séjour formulées sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont régies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01532
12 juillet 2010
12 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielle3e chambre civile
6438f2d5a942a604f5e93625
13 avril 2023
13 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100254
5 mars 2015
5 mars 2015
1315 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice résultant du refus d'embarquement sur le vol du 25 juin 2010 qui leur a été opposé par la société Air France, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006401_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision du 5 juin 2020 a été signée par une autorité incompétente ; - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; - le motif de refus relatif à la lutte contre l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405462_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 2.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301801_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les parties n'étant ni présentes ni représentées, l'instruction a été close à l'issue de l'audience, en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500280_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303048_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En dernier lieu, l'administration a imposé une somme d'un montant de 2 000 euros au titre de l'année 2019, libellée " REM CHQ REF 14240A06 ".
Source officielleciv3
60794d249ba5988459c4821b
4 février 2004
4 février 2004
distinctes et indépendantes, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en tout état de cause, est illicite toute disposition qui emporte exclusion
Source officiellePage 100 sur 1897