Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

Il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 31, 32 et 33 du décret du 30 juillet 1987 que, lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial

1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ainsi que des articles 2, 24 et 25 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui

2037 du code civil et à la déchéance des intérêts conventionnels en application de l'article L. 312-1 du code de la consommation ; que les effets du premier commandement étant périmés, ces mêmes créanciers

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ".

Enfin, elle mentionne que les intérêts de retard et la majoration de 40% ont respectivement pour base légale l'article 1727 du code général des impôts et l'article 1729 du code général des impôts, et précise

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H...

L. 57.

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.