à la charge du ministre des armées la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

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B... dans un délai de quinze jours et a mis à la charge de l’Office une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10