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27 359 résultats pour « Article 309 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

être retenuec/M. E

DTA_1803818_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 100 sur 1368

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CC

cr

613724e6cd580146774194a2

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

46 à 48 de l'ordonnance du 30 juin 1945, mais l'enquête ayant permis d'établir que 205 d'entre elles étaient fausses, faits qui constituent les délits prévus et punis par les articles 150 et 151 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308372_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code civil ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1909246_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par suite, le moyen invoqué, tiré de ce que la notice explicative méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation, faute de présenter des solutions alternatives au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302842_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B... sont infondés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a099052be3e083f4fad4a8

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695

Source officielle
CA

3ème chambre

5fcaa8de5955769fd0df1d7b

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

BLANQUE-JEAN, conseiller En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00377

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

6 préliminaire, de la Convention européenne des droits de l'homme, 309, 321, 322, 331, 332 et 802 du code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire, ensemble violation des droits

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les en débouter. 2/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile a/ Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, notamment les arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16825ecdc6046d47116b71

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sont considérés par l'article L. 3221-4 du code du travail comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211318_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211041_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211106_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864fe5d3e42c22e13ba41

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Condamné Mme [W] à payer à la SA COFIDIS, la somme de 300€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamné Mme [W] aux dépens, lesquels seront à recouvrer comme en matière d'aide juridictionnelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfecd33109fd079af388

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226317_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202625_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Toulouse Métropole de réaliser les travaux de création d'un nouveau branchement avec pose d'un second compteur de diamètre 30 mm et de

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f5

Appel

5 février 2008

5 février 2008

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il

Source officielle