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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2402345_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141699
9 février 2004
9 février 2004
; qu'aux termes de l'article R. 122-3 du même code le directeur d'une caisse d'assurance maladie peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Source officielleChambre 4-8
6014f17bb5684f10987c20d8
29 janvier 2021
29 janvier 2021
R.147-2 du code de la sécurité sociale ; - l'article R.147-2 du code de la sécurité sociale ne dispose pas du fait qu'elle doive justifier lors de l'établissement de la mise en demeure, de la cause,
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627250
5 juin 1989
5 juin 1989
de la prise en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions du I-1° de l'article 35 dudit code, des sommes de 342 737 F au titre de 1973 et 2 055
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
1 avril 2026
R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-4
69f44d80cdc6046d472f5ae6
30 avril 2026
30 avril 2026
[Y] [L] sollicitait le renouvellement du bail commercial en application de l'article L 145-10 du code de commerce. Le preneur, M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2411a34ad10008581933
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [W] à verser à la SAS Rema Tip Top France la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef09
14 décembre 1993
14 décembre 1993
1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205059_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à 22h et deux quarts le vendredi 14 octobre 2022 ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162987f201c88caf8c4e2ac
24 avril 2013
24 avril 2013
[R] [S] [V] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300511_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- méconnaît le 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa20
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dès lors, la prescription d'un an prévue à l'article L. 141-4 précité n'est pas acquise, ni a fortiori la prescription biennale de l'article 1648 du code civil ou encore celle quinquennale des articles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204285_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
conformément à l'article L. 143-ll-l-ler et 3ème du Code du Travail à un mois et demi de travail à compter du redressement judiciaire Dise que les demandes de créances de salaire pour la période postérieure
Source officielleother
60793b3e9ba5988459c3c813
26 juin 2006
26 juin 2006
149 du code de procédure pénale.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a601cdc6046d476e4197
15 avril 2026
15 avril 2026
Au visa de l'article 1217 du code civil, le tribunal condamnera la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES à payer à la CAISSE D'ÉPARGNE la somme de 14 174,84 €, outre les intérêts au taux contractuel de
Source officielleChambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle leur a imparti un délai expirant le 30 mars 2026 à midi afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1021JUD007275411
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Article 141 of the Code of Criminal Procedure (Law no. 5271) sets out the circumstances in which a person detained during criminal investigation or prosecution may claim compensation from
Source officielleChambre Sociale
69fd70facdc6046d47024a28
7 mai 2026
7 mai 2026
699 du code de procédure civile et condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 100 sur 409