Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

requérante n'établit pas en quoi l'exploitant devait " reprendre " l'étude du CERE en ce qui concerne les espèces observées sur le site de Rockwool, ni en quoi l'évaluation Natura 2000 devait préciser " la zone

UE après équipement, soit supérieur à celui de cette dernière zone n'est pas de nature à affecter la légalité du plan d'occupation des sols ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée

création et de réalisation de la zone d'aménagement concerté, le plan d'aménagement de la zone, le programme des équipements publics et le bilan prévisionnel et d'autoriser le président de la communauté

M... a bien rémunéré par un chèque de 140 000 euros et par l'octroi d'un moratoire extrêmement avantageux, l'exercice abusif de l'influence que M.

UE après équipement, soit supérieur à celui de cette dernière zone n'est pas de nature à affecter la légalité du plan d'occupation des sols ; que, par suite, l'association requérante n'est pas fondée

que le commerce considéré, - que l'environnement immédiat de la zone s'est amélioré en 2008 suite à des travaux d'aménagement urbain et notamment la création d'un nouveau parking autour du bâtiment

remise des lieux en l'état antérieur avant le 1er octobre 1998, et, passé ce délai, sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " au motif que l'issue de l'instance administrative est sans influence

intempéries, ne nécessitait pas une autorisation complémentaire, - et que la question de l'agrément préfectoral et de la conformité de l'activité exercée par le preneur avec le cahier des charges de la zone

à cet égard la circonstance que ces parcelles, inconstructibles, ne seraient pas en zone agricole mais en zone à urbaniser ; que seule importe en effet la réalité des lieux et ce faisant la situation

tenu compte des observations présentées au cours de la procédure de concertation qui avait été organisée, en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, préalablement à la création de la zone

" ; que ce motif n'est pas entaché d'erreur d'appréciation ; que la circonstance qu'il a été retenu pour les trois zones est sans influence sur son exactitude et sa légalité ; 5.

Y..., qui ne conteste pas avoir édifié sa maison d'habitation sans permis de construire sur une parcelle classée, selon les plans d'urbanisme, en zone non équipée et constituant un espace naturel qui doit

pneu lisse à l'arrière ; qu'il n'y a eu aucune trace de freinage, que les débris, provenant de la roue avant de la moto, sont répartis de part et d'autre de l'axe médian de la chaussée et situent la zone

En second lieu, le moyen tiré de ce que les zones d'importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) situées en dehors de la zone de protection spéciale (ZPS) Natura 2000 devraient être intégrées à cette

zone est en général inconstructible et en tous cas, soumise à des règles très strictes et totalement différentes de celles de la zone NB; que le prévenu ne saurait davantage soutenir que la surface minimum

est bien celle située à l'entrée et près des vitrines, sur l'entier linéaire de celles-ci, que plus le chaland à vocation à s'éloigner de cette première zone, plus la valeur des zones suivantes décroît

l'expropriation est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols (POS) et délimitant la zone