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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb23503fe424b7f4995d69
4 avril 2019
4 avril 2019
En exécution du jugement, le comptable public a mis en 'uvre la vente sur licitation du lot n°1.
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a5c
26 octobre 1982
26 octobre 1982
. ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE L'IMMEUBLE SUCCESSORAL AUX MOTIFS QUE PAR L'EFFET DU TESTAMENT, AU 6 DECEMBRE 1969, DE MME Z..., QUI AVAIT
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c44002
14 février 1979
14 février 1979
passé en force de chose jugée, il a été décidé que Jean Y... n'apportait pas la preuve qu'il fût seul propriétaire d'un immeuble acquis le 30 mars 1945 au nom de son père, décédé par la suite ; que la vente
Source officielleciv1
6137233bcd5801467740727e
22 juin 1999
22 juin 1999
figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, qu'en fixant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les conditions de mise à prix de la vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201736
20 décembre 2007
20 décembre 2007
(les consorts X...) ayant demandé la vente sur licitation d'un bien leur appartenant, celui-ci a été adjugé à la société MDB (la société), pour laquelle M.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43188
18 juillet 1984
18 juillet 1984
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu que, suivant ces textes, la vente par licitation des immeubles de la succession ne doit être ordonnée
Source officielleChbre des Aff. Familiales
65b0bb3f8d0ccf000877e521
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[V] de sa demande tendant à la vente sur licitation de l'appartement indivis situé [Adresse 3], -rejeté les demandes tendant à la désignation d'un notaire aux fins d'établir l'acte liquidatif du régime
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110900
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[M] de sa demande d'attribution préférentielle et de ses plus amples demandes, D'AVOIR préalablement aux opérations de partage, ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f51
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Les intimés relèvent à juste titre qu'une vente sur licitation risquerait de déboucher sur un défaut d'enchère et entraînerait des frais d'un coût disproportionné.
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
[Z] [O]/ [G] [C] respectivement décédés le 20 mai 1993 et 20 juin 2018, avec désignation pour procéder auxdites opérations de Maître [W] [F] Notaire associé à [Localité 47] - de voir ordonner la vente
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e54
28 février 1984
28 février 1984
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411ab9
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X... et ses deux fils, Nicolas et Christian X..., à la suite du décès de l'épouse du premier et la vente sur licitation des deux immeubles dépendant des indivisions ; que MM.
Source officielle2ème chambre 2ème section
686c1139dd7001754d61bce3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[O] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 1277 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation du bien précité à l’audience des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300211
2 mars 2022
2 mars 2022
9a 37ca, d'avoir prononcé la résolution de la vente sur licitation du 2 octobre 2007 de la parcelle située à [Localité 6] au lieu-dit « [Localité 4] » cadastrée section [Cadastre 5] d'une surface de 5ha
Source officielle1re chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e2d
10 décembre 2015
10 décembre 2015
[OX] [IQ], [SN] [TM] née [IQ] , [MG] [PA] née [IQ] et [YU] [IQ] sur les biens situés [Adresse 5] et la vente sur licitation, à la barre du tribunal de grande instance de Versailles, en un seul lot, des
Source officielleCABINET JAF 9
6616d45f63271232b2e45ea3
4 avril 2024
4 avril 2024
familiales du Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir ordonner une expertise foncière de l’immeuble indivis, proposer une mise à prix, déterminer le montant de l’indemnité d’occupation, ordonner la vente
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab1a
6 février 2008
6 février 2008
Cet immeuble a fait l' objet d' une vente sur licitation à la demande de Janine C... divorcée X... et suivant jugement de la chambre des criées du tribunal de grande instance de VERSAILLES en date du 21
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200401
5 mars 2009
5 mars 2009
l'exception des papiers et documents de nature personnelle, s'il en existe encore, qui seront traités selon les dispositions de l'article 207 du décret du 31 juillet 1992, AUX MOTIFS QU'"ensuite de la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100310
20 mars 2013
20 mars 2013
de l'immeuble et des droits et biens immobiliers indivis appartenant à Monsieur Pierre X..., à son épouse Madame B..., et à Monsieur Elie Y..., situé ..., préalablement et pour y parvenir, ordonné la vente
Source officielle1ère Chambre civile
672e7ace50af6f5fd3458d74
10 octobre 2024
10 octobre 2024
contradictoire : DECLARONS recevable la demande de [K] [T] tendant à déclarer irrecevable l'assignation en partage, REJETONS la demande de nullité de [A] [T] concernant la demande au titre de la vente
Source officiellePage 10 sur 5708