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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200072

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Par jugement du 8 juillet 2014, un juge de l'exécution a fixé le montant de la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. 4.

Source officielle

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CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48196

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

X..., commerçant, afin qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de cesser toute diffusion, par vente directe ou vente par correspondance, d'articles militaires nazis ou vichystes, présentés dans son catalogue

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599b7

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

était parfaite entre les parties et qu'il soit ordonné à M. et Mme X... de désigner, en vue de la détermination du prix, l'expert prévu par le contrat ; Attendu que la société ITM Entreprises fait

Source officielle
CC

civ2

6137234bcd58014677407edf

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

un juge de l'exécution d'ordonner leur expulsion ; que le juge ayant accueilli cette demande, Mme Y... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'expulsion de M. et

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413873

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

le juge-commissaire a ordonné au Crédit municipal, qui s'opposait à ce que les fonds provenant de la vente soient appréhendés par le liquidateur, de se soumettre aux dispositions de la loi du 25 janvier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201174

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par jugement d'adjudication sur licitation du 18 mai 2018, il a été procédé à la vente de cet immeuble au bénéfice de la société Intramuros. 3.

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CA

1ère Chambre

69f1990ecdc6046d47edcf34

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

NORDLEVE SAS et la SASU MULLOT 79 Dit et juge la résiliation de la vente conclue entre NORDLEVE SAS et la SASU MULLOT 79 aux torts de NORDLEVE SAS Dit, juge et ordonne que l'acompte versé par NORDLEVE

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TJ

Référé

6a0f75f4cdc6046d477e702e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] [Q] à signer seul tous mandats de vente, promesses synallagmatiques ou unilatérales, actes authentiques de vente et, plus généralement, tous actes nécessaires à la réalisation de ladite vente et à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00543

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[U] et Mme [C] pour voir fixer sa créance à une certaine somme et ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi. Mme [C] a opposé son absence de consentement exprès au cautionnement de son mari.

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CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[P] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

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CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[O] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

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CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[I] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

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CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[E] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

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CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fb

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[B] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

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CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[C] [Y] était  embauché par la SAS Intel Corporation, ayant  pour  activité  la  fabrication  et  la  vente  de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés,  à compter

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CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37ff

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[O] [X] était  embauché par la SAS Intel Corporation, ayant  pour  activité  la  fabrication  et  la  vente  de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés,  à compter

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CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3801

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[L] [Y] était  embauché par la SAS Intel Corporation, ayant  pour  activité  la  fabrication  et  la  vente  de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés,  à compter

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CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3803

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[P] [U] était  embauché par la SAS Intel Corporation, ayant  pour  activité  la  fabrication  et  la  vente  de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés,  à compter

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CA

1re chambre sociale

6260f8ec6d9e13277d6e3805

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[R] [B] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

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CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e3807

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[C] [J] était  embauché par la SAS Intel Corporation, ayant  pour  activité  la  fabrication  et  la  vente  de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés,  à compter

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