[L] [Y] est décédée le 1er juillet 2000, en laissant pour lui succéder son conjoint et leurs cinq enfants, [B], [I], [P], [D] et [U] (les consorts [Y]). 3.

consécutivement au décès de Jacques Y... doit être calculée en déduisant du revenu global annuel de 203 531 francs la part de consommation du défunt (25 % soit 50 883 francs) et le revenu personnel du conjoint

dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que si la prohibition de témoignages émanant de descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce s'applique au conjoint

Il est également stipulé une indemnité d’immobilisation au profit du promettant, fixée à 5 % du prix de vente, soit 171.000 euros, et garantie par une caution bancaire qui devra pouvoir être mis en jeu

de la société DELL qui ne sont prévues que pour : - « vente directe » (s'applique à toutes les ventes directes par internet ou téléphone)" c'est-à-dire les ventes directement consenties

Au titre du prêt professionnel Création Entreprise n°30066 10341 00020485502, Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P] en leur qualité de cautions des engagements

du magasin pour les semaines du 3 au 22 janvier 1996; que leur examen permettait d'établir que pour cette période, le total des ventes clients réalisées était de 400 dont 390 avec remise et 10 sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la saisie vente du 17 février 2025 : Selon procès verbal du 17 février 2025, Mme [R] a fait procéder à une saisie vente portant sur les biens meubles suivants

en contrepartie de la renonciation par le propriétaire des lieux à toute somme à quelque titre que ce soit », sans rechercher si la banque n'avait pas commis de faute en s'abstenant de solliciter la vente

effectué depuis février 1997 des paiements d'un montant de 227 933,79 francs, elle n'y a procédé que sous la menace réitérée du juge de saisine du tribunal correctionnel ; que même si elle et son conjoint

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y... a été prononcé sur leur demande conjointe

et solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [B] [W] née [F] à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner conjointement

cession ne permettant pas de désintéresser intégralement les créanciers, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire demeure inéluctable ; que dans ce contexte, ce dernier sollicite conjointement

X... a conclu un contrat intitulé « plan d'épargne fiscal et patrimonial » avec la société Nexalys, par l'intermédiaire de laquelle il a signé un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour lequel le consentement du conjoint est requis, l'acte ainsi passé est opposable à l'époux

Cette autorisation n’entraîne pas prise de quelité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

[F] était une avance calculée sur ses parts du fait de la signature d'un compromis de vente d'un chalet ; qu'il en ressortait qu'en l'état d'une simple avance, M.

X... coupable de vente à la sauvette, l'a condamné à une peine d'emprisonnement délictuelle d'un mois avec sursis et a ordonné la confiscation du scellé numéro 1, correspondant au produit de la vente ;