R... de vente en l'état futur d'achèvement tout en constatant que ce dernier avait conclu avec des entreprises tierces les marchés de travaux d'aménagement des appartements acquis et avait acquitté les

X... a été relevé par l'expert et concerne le plateau porteur du camion qui a été vendu par la société Les Rigauds à laquelle il appartenait, qu'il apparaît que ce vice était nécessairement apparent pour

[N] (le promettant) a consenti à Mme [F] (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un appartement, au prix de 397 000 euros. 2.

A... et Z..., trois appartements en duplex ; que pour obtenir la délivrance du permis de construire, nécessaire à l'aménagement des locaux postérieurement à la vente, différentes taxes ont été réclamées

1603 du Code civil que le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend; que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance

ayant révélé des vices rendant leur utilisation dangereuse, les sociétés Amidis et Iris ont assigné la société Neli en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ; : Sur le premier

L’opinion ainsi exprimée par l’expert [H] [B] n’a pas excédé les limites de sa mission, celui-ci répondant à la question qui lui avait été posée : « Dire si les désordres sont antérieurs à la vente, visibles

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), le 25 juin 2014, Mme L... a confié à la société Concept Immo (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement. 2.

Dans leurs dernières conclusions au fond les époux [T] ont conclu à titre principal à la résolution de la vente pour vice caché, à titre subsidiaire à la nullité de la vente pour dol et à titre infiniment

Dès lors, c' est à juste titre que le tribunal a considéré que c'est à la date de la conclusion de la vente, soit en 1998, qu'il fallait vérifier les conditions d'application de la théorie de l'apparence

de la vente ; que la société à responsabilité limitée FONCIERE EUROPE produit un message électronique adressé par Monsieur V...

Z... ont assigné la société Prisme Var en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Prisme Var fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de vente n'étaient pas entachés de nullité et

que la société Canon France Grand Public (société Canon), importateur de photocopieurs, a agréé la société Pariscopie en qualité de distributeur de ses produits et lui a vendu notamment vingt cinq appareils

demeure contenant déclaration par les crédirentiers de leur intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause, ceux-ci auront le droit, si bon leur semble, de faire prononcer la résiliation de la vente

Mmes R... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors « qu'un vice ne peut être qualifié d'apparent qu'autant que l'acquéreur a pu se convaincre, lors de la vente, de

apparemment en bon état" ce qui excluait que les planchers étaient alors affaissés dans leur centre, tout en admettant implicitement par ailleurs que ce désordre n'avait pas été réparé lors de cette vente

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société Air Vendée