RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

amiable du bien saisi, Lors de l'audience du 10 septembre 2025, le créancier poursuivant, à défaut de vente amiable et en l'absence du débiteur saisi, sollicite la vente forcée des biens et droits immobiliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 26 AVRIL 2024 N° RG 23/00156 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 05 AVRIL 2024 N° RG 23/00151 - N° Portalis

de vente amiable du bien saisi ; en cas d'autorisation de ladite vente amiable, fixer ses modalités de réalisation, - Fixer le prix minimum de vente en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard

l'exécution statuant en matière de saisie immobilière a fixé la créance du Crédit Immobilier de France Développement (le CIFD) à la somme totale de 174 740,18 € et autorisé la SCI ISPAHAN à procéder à la vente

l'immeuble saisi, -Statuer ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi ; en cas d'autorisation de ladite vente amiable, fixer ses modalités de réalisation ; -Fixer le prix

la demande de constatation de la vente amiable : que l'acte de vente susvisé est conforme à la seule condition que nous avions fixée (prix minimal net vendeur de 77.000 €) ; que le prix a été consigné

RG n°24/00016 EXPOSE Par jugement en date du 5 novembre 2024, le juge de l’exécution a : - autorisé la vente amiable du bien saisi par la S.A.R.L.

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

 ; Lors de l'audience du 5 septembre 2024 et par conclusions visées le même jour, le créancier poursuivant, à défaut de vente amiable, sollicite la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

[C] et Mme [B] ont été autorisés à procéder à la vente amiable du bien visé au commandement au prix minimal de 60 000 €.

Sur la demande de vente amiable Au terme de l’article R 322-15 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, “lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans

L’affaire a été rappelée à l’audience du 14 novembre 2024, au cours de laquelle la société FREE INVEST ne justifie pas de la réalisation de la vente amiable de l'immeuble dans les conditions fixées dans

Sur la demande d’orientation de la procédure en vente amiable Conformément à l’article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le

amiable et rendre compte, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, – fixe l’audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable,

de 3 mois pour permettre de finaliser la vente amiable, un nouveau compromis de vente ayant été régularisé le 12 juin 2024 avec un nouvel acquéreur.