Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 4 juillet 2024

N° RG 23/00024 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBUX

N° minute : 24/00043


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRESIDENT : Xavier DOUXAMI

GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI



DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE, sous le n°440 676 559, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant, et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES ;


DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS

M. [L] [E] [C], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8] ;

Mme [B] [F] épouse [C], née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] ;

représentés par Me Pierre-Jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES ;


CREANCIERS INSCRITS :

La S.A. SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4], , non comparante ;

Le TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 5], , non comparant ;

La BNP PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], , non comparante .

* * *





Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 20 juin 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du , par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:


* * *

Par jugement du 15 février 2024 auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure, le juge de l’exécution du présent tribunal a notamment:

- retenu la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD DE FRANCE pour la somme de 47.589,37 euros outre les intérêts restant à échoir

- autorisé la vente amiable de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 10], [Adresse 7] cadastré section AB N°[Cadastre 9] pour 0ha02a71ca;

- fixé le montant du prix de vente dudit immeuble en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme nette vendeur de 50.000euros ;

- fixé au 20 juin 2024 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente ;

- rappelé qu’en cas de vente amiable, les frais sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

À l’audience du 20 juin 2024, le conseil de [L] [E] [C] et [B] [F] épouse [C] sollicite un délai supplémentaire de 3 mois pour permettre de finaliser la vente amiable, un nouveau compromis de vente ayant été régularisé le 12 juin 2024 avec un nouvel acquéreur.

Le conseil du créancier poursuivant ne s’y oppose pas.

Aucune autre demande n’est formulée.


SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION,

En application de l’article R 322-21 du code des procédures civiles, un délai supplémentaire de trois mois peut être accordé aux débiteurs saisis dès lors qu’ils justifient d’un engagement écrit d’acquisition aux fins de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

En l’espèce, [L] [E] [C] et [B] [F] épouse [C] précisent qu’un premier compromis de vente avait été régularisé le 09 avril 2024 mais que les acquéreurs n’ayant pas obtenu leur financement, il avait été déclaré caduc. 

Un nouveau compromis de vente a été régularisé le 12 juin 2024 avec un nouvel acquéreur. La date de réitération de cette vente est prévue le 12 septembre 2024, de sorte que [L] [E] [C] et [B] [F] épouse [C] sollicitent un délai de trois mois supplémentaires pour finaliser cette vente.



Il convient de faire droit à cette demande en précisant que la vente amiable continuera à être autorisée dans les mêmes conditions que précédemment.


PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu le jugement du 15 février 2024,

ACCORDE à [L] [E] [C] et [B] [F] épouse [C] un délai complémentaire de trois mois pour réaliser la vente amiable de leur immeuble situé sur la commune de [Localité 10], [Adresse 7] cadastré section AB N°[Cadastre 9] pour 0ha02a71ca ;

MAINTIENT les conditions de vente précédemment fixées,

FIXE au jeudi 03 octobre 2024 à 09heures 30 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente,

DIT que les débiteurs devront accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente avant cette date et le cas échéant, rendre compte au créancier, sur sa demande, des diligences accomplies à cette fin.

Le Greffier Le Juge de l’exécution