vendue la rendant impropre à l'usage normal auquel on la destine ; que le manquement du débiteur ne donne lieu à réparation que s'il est en lien de causalité avec le dommage subi ; Mais attendu que SPL

[F] [G] et Mme [N] [G] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 10] [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial d'un montant de 551, 45 € hors taxes et charges

impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que la chose n'aurait pas été acquise ; que la révélation d'un passif social après une cession de contrôle constitue un vice

l'usage perpétuel de cette chose, s'entendent des objets, documents et éléments de nature diverses qui sont indispensables pour procurer à l'acheteur l'utilité qu'il attend de la chose principale, et

vendue, d'une certaine gravité, compromettre l'usage de la chose, et être antérieur à la vente.

Les défauts constatés sur le véhicule constituent des défauts graves, compromettant l'usage de la chose et méconnus de l'acheteur.

vente constitué par la colonisation de certains éléments en bois par des parasites, tels que capricornes, champignons lignivores, insectes à larves xylophages et vrillettes, qui diminuait l'usage de la

un droit d'usage de la chose prêtée sans opérer un transfert de propriété à son profit, ce qui est le cas au vu des explications des parties, peu important qu'aucun écrit consacrant ce prêt n'ait été

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

obligation comprend la délivrance d'une chose aux caractéristiques conformes en tous points aux spécifications contractuellement convenues, ainsi que tout ce qui est destiné à l'usage de la chose, en

pourrissement du bois était en germe à cette époque ; Attendu en tout état de cause que ce désordre, outre qu'il devait être apparent au moment où les acquéreurs ont visité les lieux, n'affecte pas l'usage

Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

par Maître A..., notaire à Marseille, le 28 octobre 2003, la SARL AUBAGNE IMMOBILIER a vendu à Madame Z... veuve X... un bien immobilier sis à AUBAGNE, quartier..., comprenant un studio, une maison à usage

vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

que l'acquéreur à eu de la chose ; qu'en estimant toutefois, après avoir constaté la résolution de la vente et refusé d'accueillir, en l'état, l'action en restitution des fruits de la chose exercée par

vendue la rendant impropre à l'usage normal auquel on la destine ; que le manquement du débiteur ne donne lieu à réparation que s'il est en lien de causalité avec le dommage subi ; Mais attendu que