avait réglée en septembre 1989 avait, à tort, été affectée aux impositions, principal et pénalités, dues à titre personnel, au lieu d'être imputée en priorité, comme il l'avait demandé, au montant de la TVA

facturée et collectée a été effectivement reversée au Trésor public et que le rehaussement de TVA consécutif à cette remise en cause correspond à un montant de TVA qui n'a pas été, par hypothèse, perçu

des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ménani X... coupable de minoration de déclarations de TVA

Il retient enfin que les différents éléments établis, à savoir la rétention de TVA, la minoration systématique des déclarations de TVA et l'absence de paiement des diverses taxes par la société TP Multi

ajoutée (TVA).

s'est bornée à relever que l'ancien article 182 ne comportait pas l'actuel 7 concernant la comptabilité incomplète ou irrégulière ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut de déclarations de TVA

X... ne supporterait pas la TVA applicable aux honoraires de son avocat, le premier président de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

[E] à raison de cette TVA leur caractère de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que M.

X... a demandé à Sogenauto le reversement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée par lui ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Attendu que la Sogenauto fait grief à l'arrêt d'avoir

saisie, alors : « 1°/ qu'en se bornant à affirmer que "les investigations démontrent suffisamment que les fonds déposés sur [le] compte [de la société SDBL] proviennent de remboursements frauduleux de TVA

la primauté du droit communautaire implique que lorsqu'il est soutenu qu'une taxe nationale est incompatible avec les principes résultant de l'article 33 de la 6e directive communautaire en matière de TVA

se prévaloir de cette réglementation quand l'organisme de recouvrement se limitait à établir un comparatif entre les mécanismes applicables en matière de C3S et de TVA sans solliciter l'application des

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel de la TVA

les procès-verbaux, et qu'il est possible d'attribuer à Mme X... l'utilisation de la première personne : "au cours de l'exercice, Mme Y..., ma comptable m'a avisé d'un dérapage sur le paiement de la TVA

qu'au respect des droits de l'homme" ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les vérifications fiscales n'avaient pas été nécessaires pour la découverte des fraudes à la TVA

due au titre de l'année 1991, la société Stellair ; "aux motifs que la compagnie ne pouvait délivrer à ses fournisseurs, en 1991, des attestations lui permettant d'être exonérée de la totalité de la TVA

aveux implicites de Patrick X... sans s'expliquer sur l'activité professionnelle que ce dernier aurait exercée au cours des années de la prévention et dont il aurait omis de déclarer les revenus et la TVA

de prestation de la société Autarkeia Holding afin de prouver la déduction de TVA à hauteur de la somme de 15 309,17 euros ; qu'il produisait encore les factures justifiant la déduction de la TVA au titre