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109 451 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231dcd580146774059a3

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

cours de son contrat de travail, il a été établi par un constat d'huissier qu'une importante quantité de marchandise d'une société concurrente a été retrouvée dans le triporteur du salarié, lequel a été

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b38

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrente.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400964

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an, renouvelable une fois, avec une contrepartie financière, lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616307f65a67331bacec3c13

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

d'un concurrent.

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb5a

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

, le contrat de travail, en son article XIV, prévoyait une interdiction de concurrence limitée à une période maximum de 5 ans, assortie d'une contrepartie financière égale à 1/3 du salaire mensuel, et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00995

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

, devenu Autorité de la concurrence, exercées de 1999 à 2012. 3.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bb4

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

récemment créée (la société Logicom), en estimant que les travaux de sous-traitance confiés à cette société ne pouvaient être considérés comme des actes de concurrence déloyale, et enfin en affirmant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579988

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

forfait du temps de travail.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00710

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

, à des fins de captation, du fichier des clients d'un concurrent ; que pour écarter la concurrence déloyale par l'utilisation du fichier client de la société Le Lacydon, la cour d'appel a retenu que le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrente.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b46

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrente.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70bdb85f79de8cb3336

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00549

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[D] [I] a été embauché le 2 avril 2012 par la société BS Plus, son contrat de travail contenant une seconde clause de non-concurrence.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef182

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

de travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 si la renonciation à la clause de non-concurrence intervient hors

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015b4

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y... avait commis des actes de concurrence déloyale en constituant une société concurrente dont il était le dirigeant, employant d'anciens salariés et ayant détourné la clientèle de la société Z... dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00232

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Par lettres recommandées des 14 et 15 septembre 2016, se prévalant de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail, la société Domino a respectivement mis en demeure M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b11

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrente.

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401714

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

concurrente à celle de Fusalp, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00079

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X..., au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, la somme de 22.836 euros seulement ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non concurrence ; que le contrat de travail ayant pris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Source officielle