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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0de9ba5988459c508b9
12 décembre 1983
12 décembre 1983
ETAIENT CONVENUS DE PROCEDER EN COMMUN A DES OPERATIONS DE SEMAILLE OU D'EPANDAGE D'ENGRAIS SUR LEURS PARCELLES RESPECTIVES ; QUE M Y..., EN SE RENDANT A L'AIDE DU TRACTEUR DE MME X...
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5ea
18 octobre 1978
18 octobre 1978
EU LIEU DANS L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET QU'ELLE A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT EN PREMIER LIEU QUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LE SALARIE AVAIT INTERROMPU
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02403
20 novembre 2012
20 novembre 2012
L'article 2.4 indique que "il pourra être convenu que les différents frais exposés aux articles 2.2 relatif au transport et trajet et 2.3 seront couverts par une indemnité forfaitaire.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac59
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le 08 janvier 2018, la CPAM de Haute-Savoie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, au motif que la preuve qu'il se soit produit pendant le trajet aller ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908516_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des douanes a refusé de reconnaître imputable au service l'accident de trajet
Source officielleChambre Sécurité Sociale
631ade09f575634f1371ed92
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La preuve d'un accident survenu au temps et aux lieu du trajet n'a pu être établie du fait des contradictions constatées'.
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbede0ebe408da9fdc1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dès lors, elle déclare que le trajet le plus adéquat est le chemin n°4, peu important qu’il donne lieu à des aménagements et des indemnisations.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23ecc7ca18b0008e5833f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, le premier pouvant toujours rechercher la faute inexcusable du second en rapportant la preuve que l'accident de trajet est un accident de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6f7
26 avril 2024
26 avril 2024
[O] [M] est due à une cause totalement étrangère au travail ; qu'à tout le moins, est considéré comme un ' accident de trajet ' celui dont est victime le salarié sur le trajet d'aller et de retour entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01066
30 mai 2013
30 mai 2013
X..., père de cinq enfants avec un salaire mensuel de 1 280 euros et domicilié à Argenteuil (95), qu'au regard de ses fonctions d'agent de sécurité, des durées des trajets pouvant aller de 1 h 20 à 2 heures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300999
17 septembre 2014
17 septembre 2014
suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2013), que la société civile immobilière Groupe Trabet
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e90e
21 février 1973
21 février 1973
. ; " AUX MOTIFS QUE " LA COLLISION NE S'EST PAS PRODUITE SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DE L'INTERESSE " ; " QUE " CES TROIS OCCUPANTS, AYANT ENTRE EUX
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00874
24 septembre 2025
24 septembre 2025
[D] [J] a été victime d'un accident de trajet de la voie publique à moto" et que "par décision du 6 décembre 2016 la caisse primaire d'assurance maladie de Pau a pris en charge cet accident au titre
Source officiellesoc
61372511cd5801467741ab42
23 mai 2007
23 mai 2007
les drapeaux et ait repris son emploi immédiatement au terme de ses obligations militaires, - le licenciement pour motif économique, - le licenciement pour maladie non professionnelle ou accident du trajet
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fd
24 juillet 2012
24 juillet 2012
L'indemnité de trajet réclamée n'est pas due sur sa totalité, le salarié résidant à une trentaine de kilomètres du chantier de Pont-Saint-Esprit et 25 trajets correspondant à ce chantier doivent être déduits
Source officielleChambre 4-8
63d0d54f81a7b805de12b3bb
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette déclaration précisait que l'accident était survenu au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail, tout en mentionnant, au titre du lieu de l'accident : sur le trajet du lieu de travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
643a4306d83dbd04f5fb2bd2
14 avril 2023
14 avril 2023
excédant les temps de trajets normaux.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868534
27 avril 2009
27 avril 2009
par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence,
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f136
27 septembre 2011
27 septembre 2011
supérieurs à 1200 kms, qui ont d'ailleurs été interrompus à compter de décembre 2009, la mère ayant alors séjourné les fins de semaines dans une chambre d'hôtel avec ses enfants, ce qui n'a pas manqué
Source officiellePage 10 sur 68