Y... ne peut prétendre au paiement d'un quelconque honoraire de diligence mais exclusivement de quelques frais de timbre ou de copies qui ne sont pas inclus dans les honoraires et ne relèvent pas en conséquence

X... chassant le grand gibier ne possédait pas, sur son permis de chasser, le "timbre grand gibier" ; que la fédération départementale des chasseurs de l'Orne (la fédération) a demandé à M.

l'auxiliaire de justice d'acquitter, pour son client, la contribution pour l'aide juridique par voie électronique, sauf à justifier d'une cause lui étant étrangère, autorisant seule le recours à des timbres

de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre

perte ; "aux motifs que, par lettre du 1er février 1989 adressée à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Seine-Saint-Denis, sous le timbre

individualisée de son agenda personnel, son indépendance pour déterminer ses périodes d'absence et de vacances, la possession d'une plaque professionnelle personnelle, de papier à en tête personnel, d'un timbre

l'administration fiscale soumet d'office au tribunal administratif la réclamation d'un contribuable par application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, le droit de timbre

. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 40 F LUI SERONT REMBOURSES.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute

légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 788 466 233 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de [G] Timbre

droits et taxes pour avitailler des navires de la Marine nationale, ont été irrégulièrement mis à la consommation sous le couvert de fausses déclarations de sortie sur lesquelles avaient été apposés des timbres

des impôts se référait ainsi directement au fait qu'à l'époque les jeux se trouvaient dans des salles réservées qui n'étaient accessibles qu'aux joueurs et après paiement par ceux-ci d'un droit de timbre

- le droit de timbre est-il exigible de la seule autorité qui saisit le tribunal ou s'applique-t-il également au bénéficiaire de l'action domaniale, s'il est distinct de celle-ci ?

aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Serge A..., qui avait démarché des clients à domicile pour leur vendre des timbres

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 5 mai 2026, par le greffe, les requérants étant invités par courrier du 8 avril 2026 à remettre le timbre attestant de sa contribution pour

X... un contrat donnant à ce dernier le fonds de commerce de négoce de timbres et édition d'albums et matériel philatélique en location-gérance aux sociétés SARL Thiaude, SFAC et Sage (les sociétés) et

civile immobilière ..., représentée par le CIL La X..., en tant que maître de l'ouvrage, d'autre part ; que la signature de ce contrat, sous la rubrique "maître de l'ouvrage", est accompagnée du timbre

renvoyé devant le tribunal correctionnel pour usurpation de titre, exercice illégal de l'activité d'avocat, faux et usage, faux administratif et usage, blanchiment de fraude fiscale, contrefaçon de timbres-postes